Vous vous apprêtez à devenir propriétaire bailleur ? Sachez que vous êtes dans l’obligation de respecter une règle dite de « décence », qui s’applique à tout logement mis en location. Pour répondre à cette condition, vous devez commencer par comprendre le sujet en détail avant de louer un appartement à Annemasse. Nous vous invitons à découvrir ce qu’est un « logement décent » dans ce guide.
Louer un appartement à Annemasse : l’obligation de décence
Selon la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est dans l’obligation de proposer un logement décent à l’occupant de son bien. Autrement dit, le bien mis en location ne doit pas mettre la sécurité physique et la santé du locataire. Il ne doit présenter aucune infestation d’espèces nuisibles et de parasites, et répondre à un critère de performance énergétique minimale. Enfin, il doit être équipé des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Il s’agit d’une obligation à respecter avant de louer un appartement à Annemasse, aussi bien avant la publication de l’annonce locative que durant tout le bail.
Quelle surface minimale respecter pour un logement décent ?
Pour pouvoir proposer un bien à la location, vous devez aussi respecter une surface minimale imposée. La surface habitable du bien doit au moins faire 9 m², avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum.
Qu’en est-il du confort ?
Un logement décent doit également garantir un confort minimal aux occupants. Voilà pourquoi vous devez prévoir différentes installations avant de louer un appartement à Annemasse. Le bien doit disposer :
- D’un système de chauffage adapté,
- D’une installation électrique garantissant un éclairage suffisant,
- D’un système d’alimentation en eau potable assurant un usage normal,
- D’un réseau d’évacuation des eaux usées disposant des mécanismes pour éviter le refoulement des mauvaises odeurs,
- D’un coin cuisine avec un évier et un espace pour installer l’appareil de cuisson,
- Des installations sanitaires incluant la baignoire ou la douche, un équipement pour la toilette, un WC séparé du séjour et de la cuisine,
- D’un logement suffisamment éclairé par la lumière naturelle.
La sécurité et la santé des occupants : des piliers de la décence
Pour pouvoir louer un appartement à Annemasse, le bien doit aussi assurer la sécurité et la santé des occupants.
- Le bien doit garantir le clos et le couvert. Il doit être bien entretenu et être protégé contre les infiltrations, les remontées d’eau et les ruissellements. Les différentes installations ne doivent pas exposer le locataire à des risques de sécurité ou de santé.
- La mise aux normes des installations est nécessaire, notamment l’installation électrique, le chauffage, le gaz ou encore le réseau de production d’eau chaude.
- Des équipements d’ouverture et de ventilation de qualité doivent être installés pour garantir le renouvellement de l’air.
La performance énergétique du logement
Le DPE est un des diagnostics obligatoires dans le cadre d’une mise en location, et le résultat doit absolument apparaître dans l’annonce. De plus, les conditions liées à la performance énergétique d’un bien loué ne cessent d’être renforcées. Le logement doit être protégé des déperditions d’énergie élevée, et offrir une étanchéité à l’air depuis le 1er janvier 2018.
Quels sont les risques à louer un bien non-décent ?
Le fait de louer un appartement à Annemasse ne respectant pas les normes de décence vous expose à des risques importants. Le locataire peut effectivement exiger une mise aux normes du bien, et il a le droit de recourir à la justice pour vous obliger à réaliser les travaux requis. En cas d’accident ou de maladie, l’occupant peut bénéficier d’une baisse du loyer, voire de dommages et intérêts. Une sanction pénale peut même s’appliquer dans les cas les plus extrêmes.
N’hésitez pas à nous demander conseil avant de mettre votre logement en location !
