Dans le cadre d’une location, le propriétaire comme le locataire ont des droits et des obligations. En tant que bailleur, vous êtes autorisé(e) à exiger un dépôt de garantie à l’occupant de votre bien. Avant de vous lancer dans l’aventure locative, il est important de bien comprendre le fonctionnement du dépôt de garantie à Annemasse. C’est l’une des nombreuses questions sur la location qui ont besoin d’être maîtrisées par les propriétaires bailleurs. En 5 questions, voici tout ce qu’il faut savoir à propos de ce dépôt de garantie.
1 – C’est quoi, un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est un montant que le locataire de votre bien vous verse. Il permet de couvrir les éventuels frais de réparations en cas de dégradation du bien.
Vous êtes libre d’exiger un dépôt de garantie à votre locataire en début du contrat. Le montant de ce dernier doit être précisé dans le bail, et vous pouvez le garder jusqu’à ce que l’occupant quitte votre logement.
Mais attention, dans le cas où vous imposez le versement de trois mois de loyer en avance, vous ne pouvez plus demander le dépôt de garantie à Annemasse.
En général, tous les propriétaires demandent le dépôt de garantie.
2 – Quelle différence entre le dépôt de garantie et la caution ?
Il ne faut pas confondre dépôt de garantie et caution. La caution désigne la personne qui se porte garant en cas de défaillance de paiement du locataire. Tandis que le dépôt de garantie est versé par le locataire lors de la signature du contrat.
3 – Quel montant pouvez-vous exiger pour votre dépôt de garantie à Annemasse ?
Vous pouvez exiger un montant égal à un mois de loyer hors charges dans le cadre d’une location vide. Pour une location meublée, vous êtes en droit de demander deux mois de loyer, charge exclue. Dans tous les cas, pensez à indiquer ce montant dans le contrat de location.
Sachez qu’il est impossible de réviser le montant du dépôt de garantie à Annemasse déterminé au départ.
4 – Dans quel délai faut-il le restituer après le congé du locataire ?
Après la libération de votre logement, vous devez remettre le dépôt de garantie au locataire. Cette somme doit être restituée dans un délai d’un mois après la remise des clés.
L’état des lieux de sortie vous permet de repérer les éventuelles dégradations du bien. Si elles sont confirmées, le délai est allongé à deux mois, avec la possibilité d’utiliser une partie du montant pour réaliser les réparations nécessaires.
En cas de retard de remboursement du dépôt de garantie à Annemasse, le locataire peut exiger des intérêts. Une majoration de 10% du loyer mensuel hors charges peut être appliquée pour chaque mois de retard. Cela est valable pour tous les baux signés après le 27 mars 2014.
5 – Dans quels cas pouvez-vous utiliser ce dépôt de garantie ?
En tant que propriétaire bailleur, vous êtes autorisés à utiliser une partie du dépôt de garantie. C’est le cas pour :
- Le financement des frais de réparations des éventuelles dégradations causées par le locataire, faute d’entretien ou volontairement,
- Couvrir les impayés de loyers ou de charges. Vous pouvez donc puiser la dette dans le dépôt de garantie à Annemasse en cas de défaillance de paiement de l’occupant.
- La réparation ou l’entretien des meubles et équipements que vous avez laissés au locataire.
Cependant, sachez que lorsque vous utilisez ce montant, vous devez le justifier en présentant les pièces qui prouvent la situation qui vous concerne. Si vous n’avez pas les factures, il vous est possible d’utiliser les lettres de réclamation des impayés, des photos du bien, le constat d’huissier ou encore le comparatif de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
