Si vous envisagez de mettre un bien immobilier en location, vous devez préparer un dossier contenant l’ensemble des diagnostics techniques obligatoires afin de le remettre au futur locataire. La réalisation des diagnostics de location à Annemasse est une étape déterminante. En effet, ces documents fournissent de précieuses informations sur l’état du logement, et permettent de protéger le locataire contre d’éventuels risques (naturels, industriels ou sanitaires). Quels sont les diagnostics à réaliser dans le cadre d’une mise en location ?
Les diagnostics locatifs obligatoires communs à tous les types de biens
Voyons quels sont les diagnostics à réaliser pour une location, quels que soient le type de bien et son ancienneté.
Le diagnostic de performance énergétique
Le DPE fait état de la consommation énergétique du logement. À l’issue du diagnostic, le professionnel donne une note allant de « A » (pour les logements peu gourmands en énergie) à « G » (pour les logements énergivores). Les éléments pris en considération pour la réalisation du DPE sont les suivants :
- L’efficacité du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
- Le type d’énergie utilisé
- La qualité de l’isolation du bâti.
Le DPE doit dater de moins de 10 ans au moment de la signature du bail locatif.
L’état des risques et pollutions
L’ERP informe le futur locataire des risques auxquels est exposé le logement. Il peut s’agir de risques d’ordre naturels ou non. L’ERP peut varier en fonction des zones géographiques. En ce qui concerne Annemasse, les risques sont les suivants :
- Inondations
- Coulées de boue
- Mouvements de terrain
- Séisme
- Tempête
Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois.
Le diagnostic de surface loi Boutin
Parmi les diagnostics de location à Annemasse obligatoires, il y a le diagnostic de surface loi Boutin. Il permet de calculer la surface réellement habitable dans le logement (selon le Code de la construction et de l’habitation). Ce diagnostic est applicable à toutes les types de biens loués, vides ou meublés. Cette surface doit être indiquée dans le bail de location.
Le diagnostic loi Boutin est valable pour une durée illimitée, sauf si vous décidez de modifier le logement entre temps. À ne pas confondre avec le calcul de surface loi Carrez.
Les diagnostics obligatoires qui dépendent de l’ancienneté du logement
Certains diagnostics de location à Annemasse sont obligatoires en fonction de l’année de la construction et des installations.
Le diagnostic amiante
Aussi appelé le « dossier amiante des parties privatives » (DAPP), ce diagnostic est obligatoire si le bien fait partie d’un immeuble collectif, et si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic amiante est valable pour une durée illimitée si l’absence d’amiante est avérée. En cas de présence d’amiante, le propriétaire bailleur devra effectuer un contrôle tous les 3 ans.
Le constat de risque d’exposition au plomb
L’objectif du Crep est de repérer la présence de plomb dans les matériaux, notamment dans les peintures et dans les revêtements anciens. Ce diagnostic ne concerne donc que les constructions ayant été érigées avant le 1er janvier 1949.
Si les professionnels constatent la présence de plomb au-dessus des seuils légaux, le Crep doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. Si l’absence totale de plomb est avérée ou en présence en dessous des seuils acceptés, le Crep est valable pour une durée illimitée.
Les diagnostics gaz et électricité
Pour louer un bien immobilier, vous devez effectuer un état des installations intérieures d’électricité et de gaz. Cela a pour objectif d’assurer la sécurité des futurs locataires. Les diagnostics gaz et électricité concernent tous les types de biens utilisés comme résidence principale, mais seulement si les installations ont plus de 15 ans. Ces diagnostics sont valables 6 ans.
4 choses à garder en tête sur les diagnostics de location à Annemasse
Voici ce que vous devez retenir au sujet de ces diagnostics :
- Ils doivent être effectués avant la signature du contrat de location et réalisés par des techniciens certifiés.
- Les diagnostics peuvent donner lieu à des recommandations sur les travaux de mise aux normes à réaliser. Ces travaux peuvent être obligatoires dans le cas d’anomalies graves relatives aux installations de gaz ou d’électricité.
- Si le bail est reconduit, vous ne serez pas contraint de fournir les diagnostics une nouvelle fois.
- Si le propriétaire fournit un diagnostic caduc ou erroné, il sera tenu pour responsable. Il sera contraint de présenter des diagnostics valables.
Il ne vous reste plus qu’à contacter des professionnels sérieux pour prendre en charge la réalisation des diagnostics obligatoires.
