Pour louer un logement en toute légalité (et dans les meilleures conditions), vous devez établir un bail de location avec votre futur occupant. Ce contrat définit vos obligations en tant que bailleur, ainsi que celles de votre locataire. Il doit être établi dans les règles de l’art et comporter toutes les mentions obligatoires et les clauses facultatives. De quoi s’agit-il plus précisément ? Que doit contenir votre bail de location à Annemasse ? On vous dit tout !
Qu’est-ce qu’un contrat locatif ?
Si vous envisagez de mettre un bien en location en tant que résidence principale, vous devez obligatoirement signer un bail de location à Annemasse avec le locataire. Ce contrat doit être établi par écrit, dans une version imprimée ou dématérialisée, et doit être remis aux deux parties.
Certaines conditions du contrat de location dépendent du type de logement loué (vide ou meublé). C’est le cas pour la durée du contrat, et l’obligation d’annexer la liste détaillée des meubles et équipements mis à disposition de l’occupant (si vous louez un bien meublé).
Que doit contenir votre bail de location à Annemasse ?
Faisons le point sur la composition du bail de location à Annemasse !
La durée du bail
La durée du contrat de location est de :
- 3 ans pour une location nue
- 1 an pour une location meublée
- 9 mois pour une location meublée destinée à un étudiant.
À part pour la location étudiante, le bail est toujours renouvelé par reconduction tacite pour la même durée, sauf si l’une des parties se manifeste pour y mettre fin dans les délais.
Les mentions obligatoires
Peu importe le type de logement mis en location (nu ou meublé), le contrat de location doit faire apparaître différentes mentions obligatoires.
À propos du bailleur et du locataire :
- Le nom et la domiciliation du propriétaire bailleur ;
- Le nom du locataire ;
- La durée du contrat de location ;
- La date de prise d’effet du bail.
À propos du logement :
- La localisation du bien ;
- Le type de logement (individuel ou collectif) ;
- La destination du logement ;
- Le régime juridique de l’immeuble ainsi que sa date de construction ;
- La surface habitable ;
- Le nombre de pièces principales ;
- Les dépendances ;
- Les équipements mis à disposition (installations sanitaires, cuisine…) ;
- Le type d’installation de chauffage et de production d’eau chaude ;
- La nature des travaux réalisés depuis le dernier bail ou renouvellement du contrat.
À propos des frais à prévoir :
- Le montant du loyer et le mode de règlement souhaité ;
- Les règles de révision du loyer ;
- Le montant des charges ;
- Le montant du dépôt de garantie (s’il est demandé) ;
- Les honoraires de l’agence si c’est un agent qui est chargé de la location.
Si vous comptez louer un logement meublé, vous devez fournir un minimum de meubles et d’équipement à votre locataire.
Les clauses facultatives
En plus des mentions obligatoires, vous pouvez ajouter à votre bail de location à Annemasse des clauses facultatives « dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». Parmi ces clauses, il y a la clause résolutoire. Cette clause établit les conditions dans lesquelles le propriétaire bailleur peut décider de rompre le contrat de location. En tant que bailleur, cette clause peut s’avérer très utile notamment si vous vous retrouvez face à des loyers impayés, un défaut d’assurance ou des troubles de voisinage importants qui peuvent vous amener à donner congé à votre locataire.
Les pièces à annexer au bail locatif
Votre bail de location à Annemasse doit être accompagné de certains documents. Parmi ceux-ci, il y a :
- Une notice informative qui définit les droits et obligations du locataire et du bailleur ;
- L’état des lieux d’entrée ;
- L’attestation d’assurance souscrite par le locataire ;
- Le dossier contenant les diagnostics techniques obligatoires ;
- Un document qui liste les équipements permettant d’accéder aux technologies numériques (ADSL, câble, fibre optique, TNT) ;
- Un extrait du règlement de copropriété si le bien est concerné ;
- L’engagement écrit du garant.
Si vous louez un logement meublé, il faudra ajouter au contrat un document listant le mobilier mis à disposition dans le logement.
Prêt pour faire l’état des lieux d’entrée ?
