Lorsqu’un propriétaire se lance dans un projet de vente immobilière à Annemasse, il doit procéder à la réalisation de différents diagnostics techniques qui seront remis à l’acquéreur. Parmi ces diagnostics, il y a l’état des risques et pollutions (ERP), anciennement connu sous le nom d’ « état des risques naturels, miniers et technologiques » (ERNMT). Ce diagnostic permet de mettre en relief les éventuels risques liés à l’emplacement du logement. Sa valeur est avant tout informative. Faisons un point sur l’ERP !
ERP (ou ENRNT) : comment définir ce diagnostic ?
L’objectif de l’ERP est d’informer les candidats à l’achat des éventuels risques auxquels le logement est exposé, en fonction de son emplacement. Dans certaines zones, les risques sont plus importants. Ces risques peuvent être naturels(inondations, séismes, mouvements de terrain) ou artificiels (proximité d’activités industrielles ou nucléaires). L’ERP renseigne les potentiels acquéreurs pour que ceux-ci puissent prendre leur décision en ayant toutes les cartes en main. Fournir les diagnostics aux acquéreurs fait partie des obligations légales du vendeur dans le cadre d’une vente immobilière à Annemasse.
Même si on l’appelle encore l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), le terme officiel depuis le 3 août 2018 est l’« état des risques et pollutions » (ERP).
Quelles sont les obligations du vendeur concernant l’ERP ?
Remettre un état des risques et pollutions à l’acheteur est une des obligations du vendeur. Ces obligations sont expliquées dans la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et codifiée à l’article 125-5 du Code de l’environnement.
L’ERP a vocation à informer les futurs acheteurs. Ce diagnostic est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), lui-même intégré au dossier de vente préparé par le vendeur du bien concerné. L’obligation est applicable à partir du moment ou le bien se trouve dans une zone considérée comme sensible et couverte par un plan de prévention des risques (PPR). Ce plan est souvent annexé au plan local d’urbanisme de la commune. Ces risques potentiels font l’objet d’arrêtés préfectoraux spécifiques.
L’ERP est valable pour une durée de 6 mois. Ce document doit être mis à jour si des modifications sont apportées à la zone concernée entre le moment où l’état a été réalisé et le jour de la signature de l’acte de vente définitif.
Comment se procurer un ERP dans le cadre d’une vente immobilière à Annemasse ?
C’est au propriétaire vendeur de réaliser l’état des risques et pollutions. Pour obtenir ce document, il faut consulter l’arrêté préfectoral (en mairie, en préfecture ou sur Internet). Dans cet arrêté, vous trouverez la liste des documents auxquels vous pouvez vous référer, comme le plan de prévention des risques propre à la commune.
Vous avez confié votre vente immobilière à Annemasse à un professionnel ? Celui-ci peut vous accompagner dans cette démarche, en plus des autres services qu’il vous propose. Ce document peut également être réalisé par un diagnostiqueur certifié (comptez en moyenne 20 à 50 euros pour cette démarche).
Notez que si le bien que vous vendez a déjà subi un sinistre (catastrophe naturelle ou technologique) ayant entraîné le versement d’une indemnité, cela doit être stipulé dans l’acte de vente.
Que faire en cas de manquement à cette obligation ?
Par mégarde, vous oubliez d’intégrer l’état des risques et pollutions au compromis de vente, ou que le document fourni est caduc ou invalide. Que se passe-t-il dans ce cas ?
Si le bien mis en vente se trouve dans une zone ou le risque est avéré, l’acquéreur peut saisir la justice et vous contraindre à réduire le prix de vente, voire même à annuler la transaction. Si le logement subit un sinistre après la conclusion de la vente et qu’il découvre que l’ERP que vous lui avez remis était invalide ou caduc, alors votre responsabilité sera engagée.
Il est donc vivement conseillé de respecter vos obligations légales pour que votre transaction se déroule dans les meilleures conditions.
Quels sont les risques à Annemasse ?
Dans la commune d’Annemasse, les risques listés par les arrêtés sont les suivants :
- Inondations
- Coulées de boue
- Mouvements de terrain
- Séisme
- Tempête.
Il ne vous reste plus qu’à remettre tous les documents à votre acquéreur pour que votre transaction soit parfaitement légale.
