Se lancer dans un projet de location immobilière suppose de respecter un certain nombre de règles légales qui déterminent les responsabilités des différentes parties : le bailleur et le locataire. En tant que propriétaire bailleur, vous devez prendre connaissance de vos obligations envers votre locataire, afin de louer en toute légalité. Il est également intéressant de savoir quels sont les devoirs de votre occupant. Faisons le point sur les obligations du propriétaire bailleur à Annemasse, et sur celles du locataire.
Les obligations du propriétaire bailleur à Annemasse
Pour mettre un logement en location, la première chose à faire est de vérifier le logement répond bien aux règles de décence, et qui offre le confort nécessaire. Vous aurez ensuite quelques obligations à respecter pendant toute la période de la location.
La notion de logement décent
Parmi les obligations du propriétaire bailleur à Annemasse, il y a celle de mettre à disposition un logement décent. Cela signifie que le logement ne doit représenter aucun danger pour la santé et la sécurité du locataire. Voici les conditions à respecter concernant la notion de décence :
- Le bien doit protéger l’occupant d’un point de vue sanitaire et sécurité : pièces principales suffisamment éclairées, pas d’infiltration d’air et d’eau, aérations suffisantes, etc.
- Il doit mettre à disposition des équipements de confort tels qu’un système de chauffage, l’alimentation en eau potable, l’évacuation des eaux usées, une installation sanitaire au sein du logement ou à proximité (les WC à l’extérieur ne sont autorisés que pour les studios), un réseau électrique pour fournir un éclairage suffisant, etc.
- La superficie du bien doit être supérieure à 9 m2 et la hauteur sous plafond doit faire 2,20 m minimum.
Pour en savoir plus sur la notion de logement décent, consultez le décret du 30 janvier 2002.
Les autres devoirs du bailleur
Pour louer son bien dans les règles de l’art, le bailleur doit également :
- Louer un logement en bon état d’usage et de réparation ;
- Fournir des équipements en bon état de fonctionnement ;
- Assurer à l’occupant un usage paisible du bien (vous ne pouvez pas débarquer quand bon vous semble) ;
- Veiller à l’entretien du logement et des équipements, ainsi qu’aux réparations urgentes ;
- Accepter que le locataire aménage le logement comme il le souhaite (dans la mesure où il ne le transforme pas et ne change pas la destination du bien) ;
- Participer financièrement aux travaux de réparation ou d’amélioration des parties communes de l’immeuble ;
- Garantir le respect des règles de bon voisinage par son locataire ;
- Remettre les quittances de loyer si le locataire en exprime la demande ;
- Mettre à disposition du locataire les documents informatifs indispensables comme les diagnostics immobiliers de location.
Lors de l’état des lieux d’entrée, si un de ces critères n’est pas rempli, le propriétaire bailleur à Annemasse doit s’engager à réaliser les travaux nécessaires rapidement, en accord avec son locataire.
Les obligations du locataire
Votre locataire a lui aussi quelques règles à respecter. Faisons le point sur ces obligations.
- Il doit payer son loyer mensuel ainsi que les charges locatives ;
- Il peut profiter du logement à condition de respecter sa destination ;
- Il doit souscrire une assurance habitation comprenant au moins une protection contre les risques locatifs ;
- Il est responsable de l’entretien courant du logement et des petites réparations ;
- Il paie les frais en cas de dégradations ;
- Il ne peut pas transformer le logement sans avoir obtenu d’autorisation du propriétaire ;
- Il accepte la réalisation de certains travaux, notamment liés à l’amélioration de la performance énergétique, aux parties communes, à la mise aux normes des équipements, ou indispensables à l’entretien normal du logement ;
- Il respecte des règles de bon voisinage.
Si votre locataire ne respecte pas l’une (ou plusieurs) de ces obligations, vous pouvez demander la résiliation du bail locatif.
Pour que votre location se déroule dans les meilleures conditions, il faut respecter vos obligations envers le locataire et que ce dernier fasse de même. Si vous décidez de confier la gestion de la location à une agence immobilière, sachez que de nombreuses obligations seront assurées par le professionnel mandaté.
Et maintenant, c’est à vous de jouer pour trouver le bon locataire !
