Pour mettre un logement en location, il faut suivre un certain nombre d’étapes. L’une d’entre elles est particulièrement délicate : il s’agit du choix du locataire. Comment trouver un locataire sérieux, fiable et respectueux ? Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez demander au candidat de constituer un dossier de location à Annemasse. Mais attention, vous ne pouvez pas exiger n’importe quel document ! En effet, vous devez prendre connaissance des pièces que vous êtes en droit de demander, et celles qui peuvent vous mettre hors-la-loi. Faisons le point.
À quoi sert le dossier de location à Annemasse ?
En décidant de mettre un bien immobilier en location, vous acceptez qu’un locataire occupe les lieux en échange du versement du loyer. Pour trouver un locataire sérieux vous pouvez exiger des candidats qu’ils constituent un dossier de location. Ce dossier réunit l’ensemble des pièces justificatives qui font office de garanties. Avant de signer un bail de location, assurez-vous que le dossier de location à Annemasse est solide.
Toutefois, vous devez savoir que vous ne pouvez pas demander n’importe quel document. Si certaines pièces à remettre font partie des obligations du locataire, d’autres sont considérées comme abusives et peuvent vous mettre hors-la-loi.
Quelles sont les pièces justificatives que vous êtes en droit de demander ?
Les pièces qui constituent le dossier de location ont pour objectif de vous donner un maximum d’informations sur le profil de votre potentiel locataire, et de sa fiabilité.
L’identité du locataire
Pour louer un logement, le candidat doit être en mesure de justifier son identité. Pour cela il peut fournir l’un des documents suivants : carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc. Ces pièces d’identité peuvent avoir été émises par les autorités françaises ou par celles d’un pays étranger. Dans le second cas, le locataire doit ajouter un titre de séjour ou tout autre document justifiant de sa présence sur le sol français (sauf s’il s’agit d’un ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne).
Son lieu de résidence
Le candidat est certainement logé quelque part en attendant de louer votre bien. Vous pouvez lui demander qu’il ajoute à son dossier de location à Annemasse un document indiquant quelle est sa domiciliation actuelle : quittances de loyer, justificatif de domicile des parents ou des tuteurs, attestation rédigée par l’hébergeur, titre de propriété de la résidence principale ou dernier avis de taxe foncière, ou bien attestation d’un organisme social d’hébergement. Un seul de ces documents est autorisé.
Sa stabilité professionnelle
La stabilité professionnelle du futur locataire est une donnée importante dans le cadre de votre projet de location. Afin d’en savoir plus sur sa situation, vous pouvez demander de fournir :
- Un contrat de travail ou une attestation signée par l’employeur ;
- Une convention de stage ;
- Un document attestant de l’exercice d’une profession libérale ou d’un statut d’entrepreneur (extrait K ou K bis, carte professionnelle, extrait du registre des métiers pour un artisan, certificat Insee pour un freelance, etc.) ;
- Une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité si vous optez pour la location étudiante.
Ses moyens financiers
Pour avoir une idée de la stabilité financière de votre candidat à l’achat, vous pouvez demander les documents suivants :
- Les 3 dernières fiches de paie, les justificatifs de versement d’indemnités de stage ou des justificatifs d’attribution d’une bourse ;
- Le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ou tout avis émis par l’administration fiscale du pays dont le candidat est issu ;
- Des bilans ou attestations de ressources (uniquement pour les travailleurs indépendants) ;
- Des justificatifs relatifs à tout revenu foncier, rente, pension ou prestation sociale ;
- Des documents attestant d’une aide au logement (APL).
Même si les candidats peuvent vous remettre la copie de ces documents, vous pouvez demander à voir les originaux.
Quelles sont les pièces considérées comme abusives ?
Tout document qui n’a pas été cité précédemment dans cet article, n’a pas sa place dans le dossier de location à Annemasse. Vous ne pouvez pas demander de photos (en dehors de celle qui figure sur la pièce d’identité). Il vous est également interdit de demander une attestation de Sécurité sociale, une carte Vitale, un dossier médical, des relevés bancaires, des documents relatifs au compte bancaire ou à d’éventuels prêts en cours, un contrat de mariage ou une copie du jugement de divorce, un extrait de casier judiciaire, etc. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourrez une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros.
Alors, n’oubliez pas de demander à vos candidats à la location, un dossier complet, dans le respect de la loi !
