Lorsqu’on se lance dans un projet de location immobilière, il faut avoir en tête quelques notions en matière de fiscalité. Déclaration des revenus locatifs, régimes fiscaux, taxes… Autant d’éléments à prendre en compte pour maîtriser sa fiscalité de location à Annemasse. Découvrez notre guide pratique !
Quelle fiscalité de location à Annemasse s’applique à votre situation ?
Votre régime déclaratif de location dépend de votre projet de location. Allez-vous louer un logement nu ou meublé ? La durée obligatoire du bail locatif dépend du type de location choisi. Mais c’est également votre fiscalité de location à Annemasse qui change. Sachez que :
- Les revenus locatifs issus d’un logement meublé sont considérés comme des revenus d’activité commerciale. Ces revenus doivent être déclarés sous le régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), dans l’imprimé 2042 C.
- Les revenus locatifs issus d’un bien nu sont considérés comme des revenus fonciers. Il faut les déclarer en remplissant le formulaire 2044 dans votre déclaration d’impôts. Ces revenus sont toujours considérés comme fonciers, que l’occupant l’utilise comme résidence principale ou non. C’est aussi le cas pour un terrain nu.
Les régimes fiscaux applicables en fonction du type de location
Le régime fiscal applicable à votre activité de location détermine les règles qui régissent le statut fiscal d’une personne physique ou morale. Ces règles varient selon que le type de location que vous choisissez : logement nu ou meublé. Votre statut peut vous donner droit à des abattements fiscaux et des avantages distincts.
Les régimes fiscaux dans le cadre d’une location nue
Vous souhaitez mettre en location un logement nu ? Deux régimes fiscaux peuvent s’appliquer à votre situation en fonction des revenus locatifs que vous en tirez :
- Pour les revenus locatifs inférieurs à 15 000 euros par an (hors charges), vous êtes soumis au régime micro-foncier. Cela vous permet de profiter d’une réduction d’impôt de 30 %.
- Si vos revenus locatifs sont supérieurs à 15 000 euros par an, alors c’est le régime réel qui s’applique. Vous pouvez déduire vos charges et de fonctionnement et vos intérêts d’emprunt de vos impôts.
Grâce au régime réel, vous pouvez déduire les frais de gestion locative de vos impôts. Cela représente un véritable avantage pour votre fiscalité de location à Annemasse. Sachez que si vos revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 euros, vous pouvez opter pour le régime réel même si c’est le micro-foncier qui s’applique par défaut.
Les régimes fiscaux dans le cadre d’une location meublée
Si vous louez un bien meublé, deux régimes fiscaux sont possibles :
- Le micro BIC pour des revenus locatifs (bruts) inférieurs à 33 900 € par an, avec un abattement de 50 % sur vos revenus déclarés.
- Le régime réel pour des revenus locatifs supérieurs à 33 900 € par an. Ce régime ne donne pas de droit à un abattement mais vous permet de déduire les charges de vos impôts.
La location d’un bien meublé vous donne le statut de LMNP ou de LMP :
- Le statut de loueur meublé no-professionnel (LMNP)s’applique aux loueurs de bien meublé qui touche moins de 23 000 euros par an. C’est le statut qui s’applique automatiquement quand vous êtes soumis au régime micro BIC.
- Le statut de loueur meublé professionnel (LMP) est soumis à trois conditions cumulatives : le bailleur doit avoir des revenus locatifs supérieurs à 23 000 euros par an, avoir des recettes qui représentent plus de la moitié des ressources du foyer fiscal, et être inscrit au Registre du commerce et des sociétés. Le statut de LMP vous donne le droit de déduire un éventuel déficit foncier sur le revenu global annuel.
Les taxes à prendre en considération
Tout propriétaire d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière. La taxe d’habitation est quant à elle payée par le locataire.
Mais en tant que loueur d’un bien meublé (professionnel ou non), vous avez une autre taxe à régler, la CET (contribution économique territoriale). Cette taxe se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Vous devez également savoir que les revenus issus de la location d’un logement meublé sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), à hauteur de 17,2 %.
Si le logement que vous proposez à la location remplit certaines conditions comme le fait de proposer des services hôteliers, vous serez également assujetti à la TVA.
Vous souhaitez en savoir plus sur la location immobilière ? Profitez de nos conseils pour louer votre bien dans les meilleures conditions.
