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Dossier de vente immobilière : les documents à fournir à votre acquéreur

Le fait de vendre un appartement à Annemasse est un projet délicat qui doit être préparé avec soin. Pour que la transaction soit parfaitement légale, vous devez constituer un dossier de vente immobilière à présenter à vos acheteurs potentiels. De nombreuses pièces doivent être intégrées à ce dossier. Faisons le tour des documents indispensables à fournir pour mener à bien votre transaction.

Le dossier de vente immobilière : un sésame indispensable pour rendre une transaction légale

Une vente immobilière est strictement encadrée par la loi. Même si vous réalisez une vente de particulier à particulier, vous devez vous plier aux obligations imposées tout le long du processus. Si vous êtes libre de déterminer votre prix de vente, les autres étapes doivent être réalisées dans le respect d’un certain nombre de règles. C’est le cas de la constitution de votre dossier de vente immobilière.

De nombreux documents doivent être fournis à l’acheteur pour conclure la transaction. Ils leur permettent de se renseigner sur l’état du bien, de ses dépendances et de la copropriété. De cette manière, ils ne se lancent pas à l’aveugle.

Quels documents fournir pour vendre un appartement à Annemasse ?

Depuis la loi Alur de 2014, la liste des pièces à présenter a été mise à jour, et l’obligation s’applique pour n’importe quel type de logement. Les documents peuvent varier d’un bien à un autre, mais nous allons vous détailler les principales pièces.

  • Les documents concernant le vendeur doivent faire partie du dossier de vente immobilière pour vendre un appartement à Annemasse.
  • Toutes les pièces liées à la propriété du bien (plan du lot, exemplaire du dernier avis d’imposition de taxe foncière, titre de propriété, titres antérieurs sur une durée de 30 ans le cas échéant.
  • Les documents concernant la copropriété exposant son état et sa situation financière. Il s’agit du règlement de la copropriété, de l’état descriptif de division, des procès-verbaux des AG des trois dernières années, le carnet d’entretien du bâtiment…
  • Vous devez aussi glisser les justificatifs des travaux effectués dans votre dossier de vente immobilière. Notamment ceux qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une autorisation. Cela concerne les documents officiels obtenus auprès de la mairie ou encore des devis et factures des professionnels.
  • Les différents diagnostics techniques obligatoires selon l’ancienneté de votre logement ou son emplacement. Retrouvez plus d’informations sur cette page.
  • Si votre logement a été bâti il y a moins d’une décennie, vous devez aussi présenter les pièces liées au bien : plan de construction, déclaration d’achèvement des travaux, permis de construire…
  • Autres documents selon votre situation : en cas de location, vous devez fournir un exemplaire du bail en cours, la dernière quittance de loyer et l’état des lieux. Si vous votre locataire vient de donner congé récemment, il faudra inclure la copie du dernier bail et du congé pour vendre, les pièces justifiant le départ de l’occupant dans votre dossier de vente immobilière. Dans le cadre d’une vente meublée, il est essentiel de dresser une liste du mobilier présent. Enfin, si votre bien a été victime d’une catastrophe naturelle, un exemplaire du courrier de l’assureur justifiant la prise en charge validée doit être fourni.

Les délais relatifs aux documents de vente

Le dossier doit être prêt avec toutes les pièces obligatoires avant la signature de l’acte final devant le notaire. Il est donc important de les vérifier avec soin.

Mais pour aider l’acheteur dans sa prise de décision, il est vivement conseillé de les lui transmettre dès la visite. De cette manière, ils peuvent prendre connaissance de l’état de votre bien, de découvrir ses plus et ses moins. Il faut savoir que l’acheteur dispose de 10 jours après la présentation du dossier pour revenir en arrière.

En outre, il ne faut pas oublier que l’étiquette énergie issue du DPE doit absolument apparaître sur l’annonce de vente. Et l’obtention de certaines pièces peut prendre du temps. Préparer le dossier de vente immobilière est donc la meilleure solution pour mener à bien la transaction.

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