Vous avez un projet de vente d’appartement à Annemasse ? Il faut savoir qu’une vente immobilière est soumise à plusieurs règles à respecter. Pour que votre cession soit parfaitement légale, vous êtes dans l’obligation de fournir un dossier de vente à votre acheteur – et différents diagnostics techniques immobiliers doivent y figurer, pour l’aider dans sa prise de décision. En effet, ces documents fournissent de précieuses informations concernant votre logement. Comment les réaliser ? À qui doit-on confier l’établissement de ces différents diagnostics ? On fait le point.
Diagnostics techniques immobiliers : une obligation pour toute vente immobilière
Tout vendeur qui souhaite mettre son logement sur le marché doit absolument réaliser les diagnostics immobiliers. Tous les documents à y glisser doivent être prêts et présentés à l’acquéreur au moins au moment de la signature de l’avant-contrat.
Cependant, il faut savoir que les résultats qui découlent des diagnostics techniques immobiliers ne vous contraignent pas à mettre les installations aux normes ou à réaliser les travaux d’amélioration. L’acheteur achète donc en connaissance de cause, car ces documents lui donnent des informations concernant l’état du bien vendu.
La réalisation de ces diagnostics doit être confiée à des professionnels agréés.
Les diagnostics à réaliser dans le cadre de votre vente d’appartement à Annemasse
La liste des diagnostics à effectuer va dépendre du type de logement proposé, même si certains sont valables pour n’importe quel bien.
- Le DPE et l’ERP sont obligatoires pour tous les logements, quel que soit leur état. Le DPE permet à l’acheteur d’avoir une idée précise sur les performances énergétiques du bien et des futures factures d’énergie à payer. L’étiquette énergétique indiquant la note attribuée au bien doit d’ailleurs apparaître sur l’annonce de vente. L’ERP, de son côté, précise les éventuels risques auxquels est exposée la région où se situe le logement.
- Le diagnostic loi Carrez est un des diagnostics techniques immobiliers à effectuer pour vendre un appartement à Annemasse. Il indique la surface privative du bien.
- L’état amiante, le diagnostic termites, le constat d’exposition au plomb et l’état des installations d’électricité et de gaz ne sont valables que dans certaines circonstances. Pour l’installation électrique ou le réseau de gaz, le diagnostic ad hoc n’est obligatoire qu’en cas d’installation antérieure à 15 ans. La recherche d’amiante et de plomb ne sont obligatoires qu’en fonction de l’âge du bâti. Enfin, le diagnostic termites est imposé uniquement dans les communes déclarées comme infestées par un arrêté préfectoral.
Les délais de validité varient aussi selon le document en question. Si le DPE est valable durant 10 ans, un état d’amiante confirmant l’absence d’amiante ou de plomb est valide à vie. L’ERP doit cependant être daté de moins de 6 mois au moment de signer l’avant-contrat.
Comment effectuer les diagnostics immobiliers, et à quel prix ?
Seuls des professionnels agréés peuvent se charger des diagnostics techniques immobiliers. Néanmoins, vous avez la possibilité de réaliser vous-même l’ERP et le diagnostic Loi Carrez. Mais pour éviter les erreurs qui peuvent se retourner contre vous, mieux vaut ne pas prendre ce risque et laisser les diagnostiqueurs s’en charger.
Pour sélectionner un bon diagnostiqueur, assurez-vous qu’il dispose des compétences et des moyens nécessaires pour mener à bien l’opération. Son indépendance et son impartialité sont également requises. En effet, il n’est pas autorisé à collaborer avec des artisans et des entreprises qui peuvent se charger des travaux de mise aux normes et d’amélioration du bien.
Enfin, vous devez savoir que le coût des diagnostics techniques immobiliers varie d’un professionnel à un autre car il est fixé librement par chacun. De plus, le tarif repose aussi sur la taille de votre appartement.
En moyenne, vous devez prévoir 100€ pour un DPE et un état plomb et amiante, contre 70€ environ pour le diagnostic loi Carrez et l’ERP.
Vous pouvez répartir ces coûts avec l’acheteur, mais cela n’est pas très courant. En général, ils sont toujours pris en charge par le propriétaire vendeur.
