Une vente immobilière est soumise à plusieurs règles et obligations. Si le logement que vous comptez vendre est actuellement occupé par un locataire, sachez que vous devez respecter quelques conditions avant de pouvoir lui donner congé. Il est essentiel de les connaître afin de vendre un appartement à Annemasse. Faisons le point sur le congé pour vente et le préavis du locataire !
Congé pour vente et préavis du locataire : les obligations du vendeur
Si vous envisagez de vendre un appartement à Annemasse avec un bail en cours, sachez que la loi ALUR de 2014 définit les règles à respecter pour mener à bien une telle transaction.
Qu’en est-il du congé ?
La loi ALUR a renforcé les règles associées au congé dans le cadre d’une vente immobilière avec bail en cours. Il faut donc savoir que :
- Vous ne pouvez donner congé au locataire que lorsque l’échéance du bail est proche. En effet, vous êtes contraint d’avertir l’occupant au moins six mois avant la date prévue pour la fin du contrat locatif.
- Seuls des motifs « légitimes et sérieux » vous permettent de donner congé. C’est le cas de la vente immobilière.
- Si vous avez acheté le bien déjà occupé, vous êtes dans l’impossibilité de revendre avant un premier renouvellement du bail locatif. Par exemple, si vous avez acquis le bien alors qu’il restait une année avant l’échéance du contrat de location pour une location nue, vous devez laisser passer cette année et attendre encore 3 ans jusqu’à la prochaine échéance.
Le préavis, quant à lui, reste inchangé : il est fixé à six mois. Pour vendre un appartement à Annemasse, il est donc essentiel de vous bien vous préparer afin de respecter ce délai et de ne pas avoir à attendre l’échéance suivante.
Comment délivrer un congé à son locataire en place ?
Il est également important de connaître la démarche à suivre concernant le congé pour vente et le préavis du locataire. Le congé se donne par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien en faisant intervenir un huissier qui se charge de remettre le document en main propre. Mais il est également possible de le remettre personnellement au locataire en échange d’un récépissé.
La date de fin du bail doit être précisée dans ce courrier, ainsi que le motif.
Le droit de préemption de l’occupant
N’oubliez pas qu’un droit de préemption s’applique : votre locataire est prioritaire pour acheter le logement si telle est son intention. Votre congé doit donc, aussi, indiquer le prix demandé et contenir une description du lot.
Votre locataire dispose de deux mois pour vous faire part de sa décision d’acheter ou non votre logement. Un silence de sa part à l’issue du délai légal est entendu comme un refus. S’il souhaite se positionner comme acquéreur, le processus de transaction reste le même. Dans le cas contraire, il est dans l’obligation de libérer le logement à la date de fin du contrat.
D’autres obligations à respecter pour vendre un appartement à Annemasse occupé
Indépendamment des contraintes liées au congé pour vente et au préavis du locataire, les obligations qui incombent au vendeur ne changent pas. La réalisation des diagnostics immobiliers reste obligatoire, tout comme la signature de l’avant-contrat, ou encore celle de l’acte authentique devant le notaire.
Pensez à évaluer votre bien immobilier au plus juste afin de fixer le bon prix, en accord avec le marché. Attention : cette estimation doit être réalisée avant de donner votre congé, puisqu’il vous faut indiquer le prix de vente dans votre courrier adressé à votre locataire. Or le prix de vente affiché dans l’annonce ne peut pas être inférieur à celui que vous avez demandé à votre locataire !
En conclusion, face aux difficultés qui vous attendent pour vendre un bien occupé, pourquoi ne pas vous faire accompagner par un agent immobilier ?
