Pour vendre son bien immobilier, le propriétaire doit obligatoirement faire réaliser des diagnostics techniques. Si vous envisagez de mettre votre logement en vente, vous devez prévoir cette étape et contacter rapidement des techniciens capables de prendre en charge cette tâche importante. Sur quels critères choisir son diagnostiqueur ? Comment s’assurer que les diagnostics techniques à Annemasse seront fiables ?
La réalisation des diagnostics techniques à Annemasse : une obligation qui incombe au vendeur
En tant que vendeur, vous êtes tenu de remettre à votre acquéreur un dossier comprenant tous les diagnostics techniques relatifs au bien en vente. Cela fait partie de vos obligations vis-à-vis de l’acquéreur. Ce dossier doit être préparé en amont, afin qu’il soit remis à l’acheteur au plus tard le jour de la signature de l’avant-contrat. Le diagnostic de performance énergétique doit quant à lui apparaître sur l’annonce immobilière.
La réalisation de ces diagnostics techniques à Annemasse est soumise à certaines règles, afin d’en assurer la légalité. Premièrement, les diagnostics techniques doivent impérativement être réalisés par un professionnel certifié, à l’exception de l’ERP qui peut être téléchargé en ligne (vérifiez alors sa validité !). Si l’un de ces documents ne se trouve pas dans le dossier ou qu’il est erroné, la responsabilité du vendeur est engagée si un problème survient une fois la vente conclue. Le choix du diagnostiqueur est donc primordial.
Choisir un technicien certifié
Le technicien choisi pour la réalisation des diagnostics techniques à Annemasse doit être certifié. Il doit être en mesure de vous présenter les certifications délivrées par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Les certifications doivent être intégrées dans les rapports remis à l’issue des vérifications.
Ces certifications varient en fonction des diagnostics. Cela veut dire qu’un seul technicien n’est pas forcément habilité à réaliser l’ensemble des diagnostics. Il peut être certifié pour le DPE, mais pas pour l’état de présence des termites, par exemple. Les accréditations sont rattachées à une personne physique. L’entreprise qui emploie le diagnostiqueur n’est pa habilitée, alors que le professionnel, oui.
L’obtention de ces certifications est aussi réglementée. Une certification est valable 5 ans. Le professionnel doit donc les repasser tous les 5 ans, et se soumet à un examen théorique et pratique. L’objectif est que les professionnels se tiennent à jour des dernières normes en vigueur et législations. Des audits sont régulièrement organisés par les autorités pour veiller à ce que les professionnels se tiennent à jour.
En tant que vendeur, vous devez choisir avec soin le professionnel qui sera en charge de la réalisation de vos diagnostics techniques. N’hésitez pas à utiliser cet outil mis à disposition par le ministère du Développement durable pour choisir un professionnel agréé, ou vérifier la validité des certificats de la personne avec laquelle vous êtes envisagez de travailler.
Une profession très encadrée
Le métier de diagnostiqueur immobilier est très encadré. Pour éviter tout risque de conflit d’intérêt, il doit rester indépendant. Un agent immobilier ou un notaire qui souhaite vous recommander des professionnels de son réseau doit obligatoirement vous proposer plusieurs contacts. De son côté, le diagnostic ne peut pas être rémunéré par une entreprise de travaux qui interviendrait après ses vérifications.
Votre diagnostiqueur doit justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Une attestation doit est fournie avec les rapports issus de vos diagnostics techniques.
Que faut-il retenir ?
Pour choisir votre diagnostiqueur, vous devez prendre en compte ces différents éléments :
- La durée de réalisation des diagnostics peut varier selon ces paramètres : le nombre de diagnostics à réaliser, la superficie du bien, l’ancienneté du bâti et l’expérience du professionnel. Il faut compter entre 30 minutes et 2 heures. La réalisation à distance est bien sûr à bannir.
- Le coût de la prestation dépend de ces mêmes paramètres, auxquels s’ajoutent les variations de prix entre les différents professionnels qui fixent librement leur tarif. La moyenne se situe entre 200 et 500 €.
- Préférez la réalisation de tous les diagnostics techniques à Annemasse en une seule fois. Cela vous permet de faire des économies sur les frais de déplacement du technicien. N’hésitez pas à faire réaliser ces diagnostics dès le début du projet de vente. Même si vous n’êtes pas obligé de présenter les diagnostics avant la signature du compromis de vente, les acquéreurs peuvent vous demander d’y jeter un œil lors de la visite.
- Suite à la réalisation des diagnostics techniques, le vendeur n’a aucune obligation de faire des travaux de mise aux normes, même si l’installation électrique est vétuste.
Vous vous plus de renseignements sur la réalisation des diagnostics et des conseils pour choisir un technicien certifié ? Rapprochez-vous de votre agent immobilier.
