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Avant-contrat et contrat définitif : ce qu’il faut savoir pour conclure une vente immobilière

conclure une vente immobilière à Annemasse

Vous êtes passé par toutes les étapes de la transaction. Il est maintenant temps de signer pour conclure votre vente immobilière à Annemasse. Nous vous proposons de vous guider en détail à travers les deux derniers jalons vous séparant de la fin de la transaction : la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte définitif de vente. Ainsi, vous serez sûr de n’avoir rien oublié. Suivez-nous pour apprendre tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Conclure une vente immobilière à Annemasse : préparer la signature de l’avant-contrat

Première étape pour conclure une vente immobilière à Annemasse : vous devez signer un avant-contrat. Il peut s’agir soit :

  • d’un compromis de vente : il engage vendeur et acheteur à parts égales à aller au bout de la vente ;
  • d’une promesse de vente : elle engage uniquement le vendeur. A l’acheteur alors de lever l’option sur le bien (accepter d’acheter ou non).

Quels sont les termes d’un avant-contrat ?

Les deux documents contiennent la même chose : un descriptif du bien vendu, le nom du propriétaire/vendeur, le prix de vente et les délais de rétractation.

La signature diffère légèrement suivant les avant-contrats. Une promesse de vente doit être signée et paraphée devant notaire. Par contre, ce n’est pas obligatoire pour un compromis, que le vendeur et l’acheteur ont le droit de signer entre eux, sous « seing privé ». Une promesse de vente est enregistrée par le notaire au service des impôts dans un délai de dix jours après la signature.

Ensuite, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie :

  • Pour un compromis de vente, il s’agit d’un montant librement fixé ;
  • Dans le cas d’une promesse, ce montant peut aller jusqu’à 10 % du prix de vente.

Enfin, le délai pour se rétracter est de dix jours. L’acheteur peut décider de ne plus acheter sans conséquence, et récupérer son dépôt de garantie. Il suffit d’envoyer au vendeur un courrier recommandé avec accusé réception (AR).

Attention : promesse ou compromis, après signature, le vendeur ne peut plus se désengager. Dans le cas contraire, il risque une assignation en justice et d’être contraint à respecter sa parole.

Quelles sont les conditions suspensives ?

Vous n’êtes jamais à l’abri d’une déconvenue concernant la fiabilité financière de votre acquéreur. Si ce dernier ne réussissait pas à réunir le financement pour son achat (prêt refusé par la banque…), il vaudrait mieux pouvoir revenir sur votre promesse de vendre. Sinon, la vente sera bloquée dans l’attente indéfinie que la somme soit réunie par l’acheteur.

C’est pourquoi vous pouvez ajouter des conditions suspensives à votre compromis ou promesse de vente :

  • D’abord, la clause suspensive d’obtention de crédit : présente par défaut, elle annule la vente en cas de refus de prêt immobilier, à condition que l’avant-contrat détaille le plan de financement. L’acquéreur doit présenter une attestation fournie par sa banque. Le dépôt de garantie lui est ensuite restitué dans les 21 jours suivants, sauf si la date de signature de l’acte définitif est dépassée.
  • Ensuite, une condition suspensive rattachée aux droits de préemption : vous avez l’obligation de respecter les droits de préemption de la localité (bien situé dans une zone spécifique) ou ceux de l’occupant (si logement en cours de location).
  • Enfin, une clause d’articulation entre achat et vente : clause spécifique ajoutée à la demande de l’acheteur. La conclusion de votre vente immobilière à Annemasse dépend de la vente de son propre logement en premier. Attention : n’acceptez que si votre interlocuteur a déjà signé un compromis ou une promesse de vente de son côté. Sinon, votre vente sera bloquée le temps qu’il ait vendu !

Une fois que vous avez signé l’avant-contrat, il existe un délai à respecter avant la signature de l’acte définitif de vente, donc avant de conclure une vente immobilière à Annemasse. Il dure généralement entre 3 et 4 mois. Il peut être raccourci si l’acheteur a déjà réuni le budget nécessaire, ou rallongé s’il vous faut plus de temps pour organiser votre départ.

conclure une vente immobilière à Annemasse

Le chemin vers la signature définitive

Vous avez patienté le temps qu’il fallait. Il est maintenant temps de signer et de conclure votre vente immobilière à Annemasse.

Que faire avant de conclure une vente immobilière à Annemasse ?

Pour conclure une vente immobilière à Annemasse, vous devez, avant la date de signature du contrat définitif :

  • Libérer les lieux. Cela veut dire que vous devez avoir procédé au déménagement ou donné congé à votre locataire (si la poursuite du bail en cours n’est pas incluse dans le contrat).
  • Avant signature, l’acheteur peut vous demander de faire une ultime visite du logement. Assurez-vous dans ce cas qu’il est conforme aux conditions du contrat (salubre, propre, fonctionnel, vide…).
  • Demander une copie du contrat quelques jours avant la signature, afin de pouvoir l’étudier à tête reposée. Le notaire en refera la lecture à voix haute le jour J. Si quelque chose vous tracasse, vous pourrez plus facilement intervenir ;
  • Vous ne recevrez pas automatiquement de copie de l’acte définitif signé. N’hésitez donc surtout pas à en faire la demande. Vous avez le choix entre signer sur papier ou sur support électronique.

Quelles sont les vérifications faites le jour J ?

Pour conclure une vente immobilière à Annemasse, la signature de l’acte définitif doit absolument se dérouler en présence d’un notaire. Ce dernier est là pour contrôler :

  • Les identités des deux parties ;
  • Le droit légitime à la propriété du vendeur ;
  • Si le prêt bancaire a été accordé à l’acquéreur ;
  • La conformité du bien, en étudiant le dossier de vente (y compris les diagnostics obligatoires) ;
  • Si le logement est libre de toute hypothèque ;
  • La situation du bien au cadastre ;
  • Sa situation vis-à-vis des règles d’urbanisme ;
  • Si les droits à la préemption (de la commune et/ou du locataire) ont été respectés ;
  • Dans le cas d’un appartement, si les charges de copropriété ont été réglées.

Si tout ceci est en règle, alors rien ne vous empêchera de conclure votre vente immobilière à Annemasse. Le notaire validera les documents signés et paraphés, et notifiera les services concernés.

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