Impossible de réaliser une vente immobilière sans passer par toutes les étapes essentielles. À chaque étape sa liste d’obligations à remplir, que ce soit pour bien faire les choses ou pour obéir à la loi. Constituer votre dossier de vente est une étape incontournable, mais son contenu varie suivant le type de logement que vous vendez. Pour la vente d’un bien en copropriété à Annemasse, voici la liste des documents que vous devez préparer et rassembler.
Des documents spécifiques pour vendre un bien en copropriété
Ce n’est pas juste recommandé de constituer un dossier de vente complet pour une transaction immobilière. Il s’agit d’une obligation légale. Vous remettez ledit dossier à l’acquéreur, généralement avant la signature de l’avant-contrat de vente. Ainsi, il connaît tous les éléments nécessaires concernant le logement acheté. Il est conseillé de vous y prendre le plus tôt possible, pour avoir le temps de rassembler tous les documents requis.
Il en va de même pour la vente d’un bien en copropriété à Annemasse, mais votre dossier de vente doit en plus contenir des justificatifs en lien avec la copropriété. L’acheteur ne va pas seulement faire l’acquisition de votre logement. Il va également se soumettre aux règles, aux dépenses et aux décisions à prendre en commun avec les autres copropriétaires.
Quoi qu’il en soit, si vous remettez un ou plusieurs documents après la signature de l’avant-contrat, le délai de rétractation de l’acheteur n’entrera en vigueur qu’au lendemain de la remise. Il doit alors attester la bonne réception en signant l’avant-contrat devant notaire, ou en datant et signant les papiers de sa main.
Il ne vous reste plus qu’à découvrir la liste de ces fameux documents, spécifiques à la vente d’un bien en copropriété à Annemasse.
Tous les documents nécessaires à la vente d’un bien en copropriété à Annemasse
Pour votre vente d’un bien en copropriété à Annemasse, il faut les pièces suivantes :
- Règlement de la copropriété. Ce sont les règles de fonctionnement de la copropriété (usage des parties privatives et communes, répartition des charges, etc.). Les éventuelles modifications doivent y figurer.
- L’état descriptif de division (description des parties privatives).
- Le carnet d’entretien. Ce sont les documents sur l’entretien régulier des lieux : justificatifs d’assurance, contrats avec les sociétés d’entretien des espaces et équipements des parties communes, factures des travaux, etc.
- La fiche sur les informations financières et techniques.
- La notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que le fonctionnement du syndic.
- Les trois derniers procès-verbaux d’assemblées générales (il y en a une par an). Ainsi, l’acquéreur connaît les dernières décisions votées par l’assemblée générale, notamment les travaux votés mais pas encore réalisés.
- Un diagnostic loi Carrez (mesure de la surface privative du logement).
- Les diagnostics techniques des parties communes (DPE, diagnostic amiante et/ou plomb suivant l’âge de l’immeuble, etc., et diagnostic technique global, le cas échéant).
- Le montant des charges courantes et celui des travaux décidés en assemblée générale, suivant les deux derniers exercices comptables.
- Les états financiers du copropriétaire vendeur (l’acquéreur sera solidaire de toute dette contractée par ce dernier) et de la copropriété (pour d’éventuels impayés de charges, ou si elle doit de l’argent à un ou plusieurs fournisseurs).
- Le montant du fonds de travaux, le cas échéant.
Pour obtenir ces justificatifs, demandez au syndic de copropriété.
Important : dans deux cas, vous n’avez pas à ajouter ces documents au dossier de vente. Le premier, c’est si l’acquéreur est déjà propriétaire d’un appartement dans la même copropriété. Le second est si vous vendez une annexe du genre garage ou parking.
C’étaient les documents pour votre vente d’un bien en copropriété à Annemasse.
