Tout propriétaire qui envisage de vendre un logement doit préparer sa transaction avec soin. Cela passe, entre autres, par la réalisation d’un certain nombre de diagnostics techniques. Ces documents sont réunis dans un dossier et doivent être remis à l’acheteur, puis annexés à la promesse ou au compromis de vente. Voyons plus en détail l’état parasitaire, ou état relatif à la présence de termites (aussi connu sous le terme de, « diagnostic termites »). Un document obligatoire dans certains cas pour une vente de logement à Annemasse !
Qu’est-ce que le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites permet de vérifier la présence ou l’absence de termites au sein d’un bien immobilier. Les termites sont aussi appelés les fourmis blanches. Elles sont xylophages. Cela signifie que ces petits insectes se nourrissent de bois et de tout matériau contenant de la cellulose. Le problème, c’est que les termites prolifèrent très rapidement et peuvent générer des dégâts très importants dès lors qu’ils s’attaquent aux charpentes. À terme, cela peut provoquer un effondrement.
L’une des caractéristiques des termites, c’est qu’ils ne laissent aucune trace. Il est donc très difficile de détecter leur présence. Souvent, leur présence est constatée lorsque les dégâts sont déjà importants. Le diagnostic termites s’avère inévitable dans le cadre d’une vente de logement à Annemasse. C’est l’unique moyen de savoir si ces insectes ont envahi le logement, et de garantir la sécurité des occupants.
Quelles sont les obligations du vendeur dans le cadre d’une vente de logement à Annemasse ?
Depuis le 1er juin 1999, le vendeur a l’obligation de faire réaliser un état parasitaire pour mener sa transaction à bien.
Et ce diagnostic s’applique à tous types de biens (maisons, appartement et terrains.). Cela dit, l’obligation de réaliser cet état ne concerne pas toutes les communes. Seuls les biens immobiliers qui se trouvent dans des zones déclarées comme touchées par un arrêté préfectoral, ou comme étant susceptibles de l’être à court terme, doivent faire l’objet d’un état relatif à la présence de termites.
Si votre logement est concerné par l’état parasitaire, voici ce que vous devez savoir :
- Le diagnostic doit être réalisé par un technicien certifié.
- Le résultat issu des vérifications doit être intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT), tout comme le DPE ou l’ERP (état des risques et pollutions). Ce dossier doit lui-même être annexé au compromis de vente et/ou à l’acte de vente définitif. Il peut aussi être consulté par les candidats à l’achat lors des visites par exemple.
- Le diagnostic termites est obligatoire pour les maisons individuelles mais aussi pour les parties privatives des lots de copropriété dans les immeubles collectifs. Dans le cas d’une copropriété, il faut intégrer au DTT un document faisant état de la présence de ces insectes dans les parties communes. Vous pouvez obtenir ce document auprès de votre syndic de copropriété.
- Si la présence de termites est avérée, le propriétaire est tenu de déclarer l’infestation en mairie dans le mois qui suit. En cas de manquement à cette obligation, le propriétaire peut être contraint de régulariser sa situation par une décision de justice.
- L’état parasitaire est valable pour une durée de 6 mois.
- En cas de manquement à cette obligation (absence de diagnostic, date de validité dépassée, diagnostic caduc, etc.), et si le candidat à l’achat s’aperçoit de la présence de termite une fois que la vente est conclue, il peut contraindre le vendeur à baisser le prix de vente ou faire annuler celle-ci. Si le propriétaire ne déclare pas la présence de termites en mairie. Il encourt une amende de 1 500 euros.
Comment se déroule le diagnostic termites ?
Le technicien mandaté pour la réalisation de l’état parasitaire inspecte l’habitation (pièces principales, charpentes, ossature, sous-sol, dépendances, jardin, clôtures…) et s’intéresse uniquement aux parties visibles et accessibles. Il sonde les éléments en bois à plusieurs endroits avec un poinçon. À l’issue de son examen, il fournit au propriétaire son résultat, en mentionnant les différents éléments auxquels il n’a pas pu accéder.
Dans le cadre de votre vente de logement à Annemasse, vous pouvez demander un diagnostic termites plus précis, en intégrant les mérules (des champignons lignivores) par exemple. La loi Alur prévoit d’ailleurs l’obligation de cette vérification dans les zones infectées.
Pour faire réaliser un état de présence de termites, prévoyez un budget compris entre 50 et 200 euros.
Êtes-vous concerné par l’état parasitaire à Annemasse ?
Afin que votre vente de logement à Annemasse se déroule dans les meilleures conditions, vous vous demandez sans doute si votre commune est concernée par la présence de termites. La réponse est non : aucun arrêté préfectoral ne signale la ville d’Annemasse comme une zone infestée. Vous n’avez donc pas l’obligation de faire réaliser ce diagnostic.
