Vendre un logement, ce n’est déjà pas si simple. Mais en plus des questions nécessaires à se poser avant de commencer, il faut penser à des sujets plus complexes encore, à l’image des servitudes. Celles-ci peuvent avoir un impact important sur la valeur de votre bien. S’il s’agit de votre première vente immobilière à Annemasse, et/ou si vous aimeriez en savoir davantage sur la question des servitudes, il est vivement recommandé de lire ce qui suit.
Servitude en droit immobilier : de quoi s’agit-il ?
La servitude en droit immobilier est définie selon le Code civil (articles 637 et suivants). Cette contrainte s’impose au propriétaire d’un logement au profit du propriétaire d’un autre. Les deux propriétaires signent une convention sur une servitude d’ordre légal, naturel ou conventionnel. Une servitude dure 30 ans, à moins de perdre sa raison d’être (la maison a été rasée, par exemple) ou que sa durée ait été spécifiée dans la convention. On appelle « fonds dominant » la propriété au profit de laquelle on établit la servitude. L’autre propriété est appelée « fonds servant ».
Plus clairement : la servitude en immobilier est une autorisation accordée au propriétaire du fonds dominant pour tirer profit d’une ou plusieurs propriétés voisines, le fonds servant, aux dépens de leurs propriétaires.
Une servitude a deux conséquences sur votre vente immobilière à Annemasse
La servitude est rattachée au bien, pas au propriétaire. Quand vous réalisez une vente immobilière à Annemasse, la servitude s’applique donc toujours au logement sous son nouveau propriétaire. En clair, si vous vendez :
- Vous devez informer l’acheteur de l’existence de cette servitude, peu importe le type de bien concerné. Cela veut dire que votre acte de vente doit clairement la mentionner.
- Lors de l’estimation de votre bien, la servitude a un impact sur la valeur du logement. Quand une servitude légale ou naturelle s’applique au bien, il est plus difficile d’en valoriser l’emplacement lors d’une vente immobilière à Annemasse. Exemple de servitude naturelle : une maison située en aval d’une pente, sujette aux écoulements d’eaux pluviales, voit sa valeur diminuer.
Liste des servitudes possibles
Pour vous aider à préparer votre vente immobilière à Annemasse, sachez faire la distinction entre les différentes servitudes possibles. Les principales sont :
- Servitude de passage. On parle de servitude de passage quand une propriété ne bénéficie pas d’un accès à la voie publique, et il faut alors passer sur une propriété voisine. Si vous êtes le fonds servant, vous ne pouvez pas vous opposer à cette servitude. Mais vous pouvez exiger l’indemnisation proportionnelle au dérangement. Aussi, le fonds dominant est responsable de l’entretien de la partie sujette à servitude.
- Servitude de vue. Elle impose des distances minimales entre les ouvertures des constructions (balcons, terrasses, fenêtres, portes-fenêtres et velux). Elle a pour objectif de préserver l’intimité des occupants, quand deux bâtiments sont accolés, par exemple. Si la vue est en ligne droite, la distance réglementaire est d’au moins 1,90 m. Si la vue est oblique, il faut au moins 60 cm.
- Servitude de travaux (ou « tour d’échelle »). Le voisin peut installer sur votre propriété un équipement destiné aux travaux chez lui (échelle, échafaudage, etc.) pour le temps de leur durée. Il faut obligatoirement signer une convention entre propriétaires pour cela. La convention doit mentionner le type de travaux, les horaires prévus, leurs dates de début et de fin et la partie occupée de la propriété. Le fonds dominant ne peut pas s’éloigner de plus de 3,50 m à partir du mur concerné par les travaux.
- Servitude publique. Le propriétaire doit laisser un passage menant à un bord de mer ou à un étang public.
- Servitude naturelle. Le propriétaire supporte les conséquences d’une condition naturelle (pour un rez-de-chaussée, par exemple, l’écoulement des eaux de pluie sur le bâtiment en fait partie).
Avant votre vente immobilière à Annemasse, contactez un professionnel. Demandez-lui de vérifier si votre logement est sujet à une quelconque servitude.
