Si vous comptez vendre votre logement, n’oubliez pas qu’il faut réaliser plusieurs diagnostics techniques. Le plus connu est le diagnostic de performance énergétique (DPE), dont le résultat doit figurer sur votre annonce. Mais savez-vous que pour vendre un logement à Annemasse en copropriété, il faut également obtenir une attestation de surface privative ? C’est une obligation dictée par la loi Carrez. Pour tout savoir, lisez ce qui suit.
La loi Carrez en clair
Quand on parle de la loi Carrez, on évoque un texte législatif du 18 décembre 1996 censé améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en mesurant la surface privative totale des lots en question. Si vous envisagez de vendre un logement à Annemasse et qu’il fait partie d’une copropriété (ce qui est généralement le cas des appartements), il faut mentionner dans vos documents de vente sa surface privative à l’aide d’un diagnostic ad hoc. L’application de cette loi est obligatoire uniquement si vous vendez un appartement de plus de 8 m2. Une place de parking, par exemple, n’en a pas besoin. En deçà de ce seuil, toutefois, un logement n’est pas considéré comme « habitable ».
Le calcul loi Carrez prend en compte la surface utilisée, mais pas toute la surface utilisable. Si vous vendez une maison individuelle, non intégrée à une copropriété horizontale, ce calcul est facultatif. Dans ce cas, vous pouvez recourir au calcul loi Boutin, qui tient compte uniquement de la surface habitable.
Pourquoi est-ce obligatoire pour vendre un logement à Annemasse ?
Pour vendre un logement à Annemasse en copropriété, le calcul loi Carrez est indispensable. L’acquéreur doit être bien informé avant d’aller plus loin dans son projet. La mesure de votre surface privative doit figurer sur tous les documents : d’abord la promesse de vente (ou le compromis de vente), puis l’acte final. Également, vous pouvez la préciser dans votre annonce immobilière, mais ce n’est pas obligatoire.
La raison de cette obligation ? Protéger l’acheteur, donc, mais aussi assurer le bon déroulement de votre vente. Si la surface privative n’est pas indiquée, l’acquéreur peut faire annuler la transaction s’il estime avoir été lésé. Attention à ne pas surévaluer de beaucoup la surface habitable du logement. Dans ce cas, si cette erreur est remarquée après signature, le nouveau propriétaire peut vous obliger à baisser le prix de vente au prorata, à condition que vous ayez surévalué la surface de plus de 5 %.
Il est donc plus que conseillé de demander à un professionnel certifié de procéder au diagnostic. Vous bénéficiez ainsi d’un document officiel attestant la surface mesurée. Il peut être cumulé au résultat du diagnostic loi Boutin, plus précis quant à la surface réellement habitable.
Les règles de mesure du diagnostic loi Carrez
Le diagnostic loi Carrez se base sur les règles suivantes :
- Vous ne mesurez que la partie privative du logement, pas les parties communes de l’immeuble.
- Il ne faut compter que les pièces d’une taille supérieure à 8 m2 et hautes d’au moins 1,80 mètre de plafond.
- Votre calcul doit inclure toutes les pièces habitables : séjour, chambres, salle de bains, et cuisine, mais aussi les combles aménagés ou pas, et toute pièce fermée ayant le potentiel d’être habitée (grenier, sous-sol, etc.).
- Les dépendances (comme une terrasse, un balcon, un garage, etc.) et autres espaces occupés (cloisons, cages d’escalier, etc.) ne comptent pas.
- Vous pouvez compter les éléments particuliers suivants :
- Si vous avez des pièces mansardées, vous pouvez les compter si elles respectent les conditions de surface et de hauteur.
- Dans le cas d’un placard et/ou d’un dressing, vous pouvez aussi le(s) prendre en compte, s’il(s) respecte(nt) les conditions de surface et de hauteur, et tant que le niveau du sol est le même que celui de la pièce attenante.
Vous pouvez maintenant vendre votre logement à Annemasse en connaissance de cause.
