Votre investissement locatif a été acquis plusieurs années en arrière en bénéficiant du dispositif Pinel et de l’avantage fiscal afférent. Aujourd’hui, vous envisagez toutefois de revendre le bien immobilier acquis à l’époque, pour diverses raisons. Or vous savez que cet outil de défiscalisation s’accompagne d’un certain nombre de contraintes à respecter pour continuer à profiter de la réduction d’impôt. Comment se déroule la revente d’un bien Pinel ? Est-ce le bon moment pour réaliser cette vente à Annemasse, sans pour autant perdre votre avantage fiscal ? Nous allons tâcher de répondre à ces questions.
Revente d’un bien Pinel : rappel sur le fonctionnement de cet outil de défiscalisation
En guise de rappel, le dispositif Pinel est un outil de défiscalisation immobilière qui permet aux investisseurs de profiter d’avantages fiscaux en échange de la mise en location du bien acquis. Le gouvernement l’a mis en place pour favoriser la construction dans le neuf et ainsi rééquilibrer le marché locatif dans les zones tendues.
Des conditions doivent être remplies pour bénéficier de la réduction d’impôts :
- Elle est valable pour une acquisition dans le neuf dans une zone éligible,
- Le bien doit être loué dans les 12 mois suivant l’achat ou l’achèvement des travaux,
- Des plafonds de loyer doivent être respectés,
- L’investisseur doit s’engager sur une période bien définie pour la mise en location : 6, 9 ou 12 ans. L’avantage fiscal dépend de cette durée de location, notamment 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. Il est réparti sur toute la durée de location.
La revente d’un bien Pinel ne peut être envisagée avant l’échéance de votre engagement car vous risquez de perdre l’avantage fiscal. Si vous avez choisi de louer durant 6 ans, il faut donc attendre ce délai avant de mettre votre bien sur le marché.
Quel est le bon moment pour revendre un bien immobilier acheté avec le dispositif Pinel ?
Vous l’avez compris, une vente à Annemasse d’un bien Pinel n’est recommandée qu’une fois le délai d’engagement écoulé.
Évidemment, vous êtes libre de vous séparer de votre logement avant l’échéance. Cependant, ce choix vous fait perdre la réduction d’impôt prévue. De plus, vous êtes contraints de restituer le montant de la réduction empoché en avance.
Sachez également que la revente d’un bien Pinel avant l’échéance de votre engagement n’est possible que si aucune déclaration de déficit foncier n’a été effectuée les 3 dernières années. Il s’agit de la différence négative entre les revenus locatifs et les charges déductibles des loyers. Dans le cas contraire, vous ne pouvez revendre que durant les 3 années suivantes. Tout simplement parce que le déficit foncier est un levier de défiscalisation qui complète l’avantage Pinel.
Les cas exceptionnels dans lesquels il est possible de revendre sans subir de pénalité
Des cas exceptionnels vous permettent d’envisager une revente d’un bien Pinel avant le délai d’engagement, et cela, sans pénalité.
- Le décès du propriétaire,
- L’invalidité du propriétaire suite à un accident ou une maladie,
- Le licenciement du propriétaire.
Ces raisons vous autorisent à mettre le bien Pinel en vente, sans devoir renoncer à l’avantage fiscal, ni à rembourser les abattements déjà perçus.
Notez aussi que la taxation sur la plus-value s’applique sur la revente d’un bien Pinel. Que vous vendiez avant ou après la durée d’engagement, vous êtes toujours soumis à l’impôt, dont le montant dépend du nombre d’années de possession. L’abattement n’est valable qu’après 30 années de détention.
Pour mener à bien votre projet de vendre votre logement acquis sous le dispositif Pinel, pensez à vous faire accompagner par votre agent immobilier. Ce dernier est le mieux placé pour vous guider, vous conseiller et répondre à toutes vos questions. Il vous épaulera dès les premières étapes de la transaction jusqu’à sa conclusion.
