Vous cherchez un acheteur pour votre logement ? Attention à ne pas brûler les étapes : il est possible que vous ayez besoin de respecter un droit de préemption urbain. Cela signifie que la collectivité locale a la priorité lorsqu’il s’agit d’acquérir votre bien. Concrètement, quelles sont les conséquences sur votre vente ? Comment vous acquitter d’une telle obligation ? Votre vente immobilière à Annemasse peut-elle reprendre son cours normal une fois ce droit expiré ? Immofrontière vous explique tout.
Qu’est-ce qu’un droit de préemption urbain ?
Le bénéficiaire du droit de préemption urbain est généralement une collectivité locale. Cette dernière a le droit d’acheter votre logement en priorité.
Vous n’allez pas vous retrouver dépossédé, puis mis à la porte de votre propriété. La collectivité se réserve juste le droit d’acheter avant quiconque, à moins de renoncer à son droit.
Ce droit ne s’applique pas à tous les logements. Il est strictement encadré par le Code de l’urbanisme, et ne peut s’exercer que dans des zones spécifiques, définies préalablement par un vote de la collectivité.
Dans une zone de préemption, n’importe quelle propriété peut être achetée en priorité : habitation, bureaux, commerces, etc. Si la collectivité veut acheter votre bien, c’est certainement pour pouvoir favoriser un projet d’aménagement ou de développement urbain. Votre logement sera rasé pour pouvoir agrandir les rues, bâtir des logements sociaux, ériger des parcs, etc.
Si vous vendez un logement situé dans une telle zone, il faut vous plier au droit de préemption urbain. Toutefois, rien ne dit que la collectivité sera intéressée pour acheter.
Comment gérer le droit de préemption urbain ?
Avant de vendre, si vous voulez être sûr que votre logement est soumis ou non au droit de préemption urbain, renseignez-vous en mairie, auprès du service d’urbanisme.
Pouvez-vous « zapper » le droit de préemption et vendre directement votre logement ? Non, car c’est un des rôles du notaire chargé du dossier. Entre autres, il contrôle les documents rassemblés pour la transaction, passe au crible les servitudes pesant ou non sur le bien, et vérifie que le droit de préemption s’applique ou non.
Si tel est le cas, après la signature du compromis de vente, le notaire adresse une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. Le courrier comporte les informations essentielles à connaître sur le bien, dont son prix de vente. La collectivité dispose de 2 mois pour décider si elle souhaite acheter. Dans le cas contraire ou en l’absence de réponse, vous pouvez continuer la transaction avec l’acheteur prévu initialement.
Il y a un petit hic. La mairie a le droit de préempter en vous faisant une offre inférieure au prix de vente. Si vous refusez, vous devez saisir le juge de l’expropriation et faire établir un prix judiciaire. En dernier recours, vous pouvez renoncer à vendre.
Connaissez-vous le droit de préemption du locataire ?
Votre logement est en cours de location ? Alors en plus du droit de préemption urbain, vous devez aussi respecter le droit de préemption de votre locataire.
Vous devez donner l’opportunité à l’occupant d’acheter votre bien. En lui donnant congé, la notification qu’il a reçue constitue également une offre de vente. Dès réception de cette dernière, le locataire dispose des 2 premiers mois de son préavis pour prendre sa décision : acheter ou quitter les lieux.
Si le locataire décline votre offre, vous avez le droit de poursuivre la transaction avec l’acheteur prévu initialement.
Bien des acheteurs n’ont pas connaissance de l’existence du droit de préemption urbain. À présent, vous en savez suffisamment pour vous préparer, et pour gérer les choses avec beaucoup plus d’efficacité. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller immobilier pour obtenir des informations encore plus détaillées. Vous pouvez aussi demander l’accompagnement d’Immofrontière pour une vente professionnelle.
