Préalablement à toute transaction immobilière, le vendeur doit présenter au candidat à l’achat un ensemble de documents, parmi lesquels se trouvent les diagnostics immobiliers obligatoires. Cette disposition légale a pour objectif une plus grande transparence sur l’état d’un bien mis en vente. Le caractère obligatoire de ces documents ne l’est pas pour tout le monde, chaque cas est spécifique.
Pour vous aider dans la préparation de votre vente immobilière, nous allons détailler dans cet article quels sont les documents obligatoires pour les diagnostics immobiliers à Annemasse.
Quels diagnostics immobiliers à Annemasse sont obligatoires ?
Il est de votre responsabilité de vous procurer tous les documents suivants et de les porter à la connaissance du futur acquéreur avant la transaction immobilière.
Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une échelle de consommation d’énergie et d’émission de CO2 au mètre carré, établissant une note à laquelle est associée une lettre (de A jusqu’à G). Le DPE contient également des recommandations d’améliorations énergétiques.
Faire figurer le DPE dans votre annonce immobilière est une obligation légale (pour les logements ayant vocation à être habités plus de quatre mois par an). Sa validité est de dix ans.
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Parmi les documents obligatoires de votre DDT, il y a l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Il varie selon les zones géographiques (il n’est pas le même dans le quartier Romagny, Livron, Brouaz, Chablais-Gare, Perrier…) .
Voici ce qu’il peut contenir :
- Risques naturels (inondation, séisme, glissement de terrain, avalanches, volcanisme, incendies…).
- Risques miniers et technologiques (mines, fabrication ou transport de produits chimiques dangereux…)
Ce document se présente sous la forme d’une carte locale sur laquelle se trouve le logement et les zones à risques.
- L’ERNMT doit également contenir un volet sur la prescription de travaux applicables au logement.
- Doit également figurer dans ce document, un historique des sinistres qui ont eu lieu par le passé et qui ont ouvert droit à une indemnisation.
Pour les diagnostics immobiliers à Annemasse, les risques se concentrent autour des inondations dues aux débordements de l’Arve, des glissements de terrain, des séismes et du transport de marchandises dangereuses.
L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit dater de moins de six mois, il peut être établi gratuitement.
Diagnostic plomb
Pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, un diagnostic des risques liés au plomb est obligatoire. Il est connu sous le nom de CREP : Constat de risque d’exposition au plomb.
En cas de présence avérée de plomb (dans les canalisations ou les peintures), le document est valable 1 an. S’il n’est fait état d’aucun risque lié à la présence de plomb, la validité du document est permanente.
Diagnostic d’amiante
Si le permis de construire de votre logement date d’avant le 1er juillet 1997, il pourrait contenir de l’amiante.
Il faut alors obligatoirement effectuer parmi vos diagnostics immobiliers à Annemasse un diagnostic amiante, y compris des parties communes en cas de copropriété.
La validité du document est définitive (si la présence d’amiante n’est pas avérée).
Diagnostic gaz et électricité
Dans le cas où vos installations électriques et/ou gazières auraient plus de quinze ans, vous devez faire établir un document faisant l’état de celles-ci, afin de palier tout risque pour les futurs acquéreurs.
Attention : sa validité n’est que de trois années.
Diagnostic termites
Aucun arrêté préfectoral n’oblige à un diagnostic sur la présence de termites à Annemasse.
Vous n’êtes pas obligé de faire figurer ce document dans le DDT.
Informations supplémentaires pour vos diagnostics immobiliers à Annemasse
Vous ne pouvez pas réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires vous-même. Ils doivent être établis par des professionnels accrédités, et ce, à votre entière charge.
Vous pourrez trouver pour Annemasse une liste de ces professionnels agréés sur le site de la Cofrac, par exemple.
Ces documents devront figurer dans le compromis de vente ainsi que dans l’acte définitif de cession.
Attention : Dans le cas où l’un des diagnostics obligatoires serait manquant, cela pourrait se retourner contre vous. Tout défaut que le nouveau propriétaire pourrait découvrir vous sera alors imputable. Cela pourrait ouvrir droit à une procédure judiciaire contre vous visant à annuler la vente ou à obtenir un dédommagement.
Soyez donc particulièrement vigilant en ce qui concerne tous les documents qui sont obligatoires pour les diagnostics immobiliers à Annemasse !
