La constitution du dossier de vente est un passage obligé de la vente immobilière. Sans lui, vous ne pouvez tout simplement pas franchir les dernières étapes du processus de vente. Vous ne pourrez pas signer votre acte de vente définitif devant notaire, et donc pas donner une valeur juridique à votre transaction. Dans ce cas, il vaut mieux savoir quels documents intégrer à votre dossier de vente immobilière à Annemasse, surtout que les dossiers sont sensiblement différents suivant si vous vendez une maison ou un appartement.
1) Obligation commune : les diagnostics techniques
Que ce soit pour une maison ou un appartement, pour un dossier de vente immobilière à Annemasse, il vous faut faire réaliser et ajouter les diagnostics techniques obligatoires. Voici leur liste :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- État des risques naturels, miniers et technologiques ;
- Constat amiante (bien immobilier construit avant 1997) ;
- Constat de risque d’exposition au plomb (si le bien est antérieur à 1949).
- Étude sur la présence de parasites (notamment termites ou mérules) ;
- Compte-rendu sur l’état des installations d’électricité et de gaz, si elles sont vieilles de plus de 15 ans.
Le dernier ajout est spécifique au type de logement concerné :
- Vente d’un appartement : vous devez aussi faire réaliser les diagnostics de risques plomb et amiante dans les parties communes, ainsi qu’un diagnostic de surface loi Carrez ;
- Vente de maison indépendante des égouts municipaux : ajoutez une attestation de contrôle des installations sanitaires.
2) Constituer un dossier de vente immobilière à Annemasse pour une maison
Si vous voulez vendre une maison, il vous faut rassembler dans votre dossier de vente immobilière à Annemasse :
- Votre titre de propriété ;
- Les derniers avis de taxe foncière et de taxe d’habitation ;
- Votre contrat d’assurance ;
- Le plan de votre maison ;
- Les factures et les autorisations de la mairie pour tous les travaux entrepris dans le logement (réparations et mises aux normes) ;
- Tous les documents relatifs aux travaux d’aménagements ;
- Ajoutez une attestation de souscription d’assurance dommage–ouvrage pour le travaux vieux de plus de dix ans ;
- Pour une maison construite sur votre initiative : le permis de construire, la déclaration de fin d’édification et de conformité ;
- Les contrats d’entretien des équipements (rapport au ramonage, à la fosse septique et ainsi de suite) ainsi que des doubles des certificats de garantie pour ceux toujours couverts ;
- Le procès-verbal de bornage ;
- Si nécessaire, les modalités de servitude ;
- Si la maison est en cours de location, ajoutez une copie du contrat locatif + l’attestation de prise de congé de l’occupant, s’il n’est pas prévu de renouveler son bail.
3) Constituer un dossier de vente pour un appartement
Et enfin, pour constituer le dossier de vente immobilière à Annemasse d’un appartement, vous devez regrouper les éléments suivants :
- Le titre de propriété ;
- Les derniers avis de taxe foncière et d’habitation ;
- Votre contrat d’assurance ;
- Le plan de l’appartement ;
- Les factures + les autorisations de la mairie pour tous les travaux entrepris (réparations et mises aux normes) ;
- Tous les documents relatifs aux aménagements ;
- Un attestation de souscription d’assurance dommage–ouvrage pour le travaux qui sont antérieurs à dix ans ;
- Les factures + les autorisations données par la copropriété pour les travaux entrepris ;
- Tous les documents concernant les travaux d’aménagements ;
- Les papiers relatifs à la gestion de la copropriété :
- Attestation de superficie (diagnostic loi Carrez) ;
- Copie du règlement de copropriété avec l’état descriptif de division ;
- Procès-verbaux des trois dernières assemblées générales (les assemblées ont lieu une fois chaque année) ;
- Attestations de charge (elles prouvent que vos paiements sont à jour, et elles prévoient ceux à venir) ;
- Enfin, le carnet d’entretien de l’édifice.
Rappelez-vous bien que si jamais vous doutez d’avoir tout rassemblé pour votre dossier de vente immobilière à Annemasse, un notaire sera présent à la signature de l’acte définitif. Il contrôlera tout ça avec sa minutie caractéristique. Vous pouvez aussi compter sur lui si vous passez par un notaire pour la signature de l’avant-contrat.
